Extension des aides du FNE-Formation

Entreprise et aides aux employeurs

Extension des aides du FNE-Formation

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 15/09/2023, elle peut néanmoins rester valide.

Les entreprises qui placent des salariés en activité partielle classique ou en activité partielle de longue durée (APLD) et les entreprises en difficulté (hors cessation d'activité) peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour financer des parcours de formation pour leurs salariés : reconversion, certification...

Depuis le 1er juillet 2021, sont également élibibles à l'aide du FNE-Formation :
  • les entreprisres qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.
  • les entreprises qui connaissent une reprise d'activité nécessitant des formations adaptées, après une baisse d'activité liée à la crise sanitaire.
Comme pour les entreprises en difficulté (covid), le taux d'aide applicable est de 70 % des coûts pédagogiques si leur effectif est de 300 à 1000 salariés ; 40 % au-delà. Ce taux est de 100 % en deça de 300 salariés.
NB : le taux de 100 % est maintenu pour les entreprises qui forment des salariés placés en chômage partiel 

Le reste à charge éventuel doit être assumé par l’entreprise. Un cofinancement de l’OPCO est possible sur les contributions conventionnelles ou volontaires. L'OPCO peut aussi mobiliser le dispositif Pro-A pour des parcours de reconversion interne portant sur actions certifiantes listées par accord de branche ou préparatoires à CléA.

Concernant le plafonnement des aides fixé par la réglementation européenne, les entreprises peuvent opter pour le régime qui leur est le plus favorable ; soit le régime général d'exemption par catégories, soit le régime temporaire en vigueur en 2021 (voir la FAQ du ministère)
Instruction du 7 septembre 2021 - Fiche technique actualisée