Contribution Formation des entreprises de moins de 11 salariés

Entreprise et aides aux employeurs

Contribution Formation des entreprises de moins de 11 salariés

Tous les employeurs du secteur privé sont assujettis à une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (voir notre fiche technique). Ils sont également redevables d’une contribution dédiée au financement du CPF de leurs salariés en CDD.

Au titre des salaires 2021, les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser à leur OPCO avant le 15 septembre 2021 un acompte sur ces contributions (40% des contributions Formation et CPF-CDD). Le solde devra être versé avant le 1er mars 2022.

Cependant, le versement de ce 1er acompte ne sera pas demandé si son montant est inférieur 100 euros.

Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021

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