Projet de Transition Professionnelle pour les salariés qui ont subi certains arrêts de travail

Formation tout au long de la vie

Projet de Transition Professionnelle pour les salariés qui ont subi certains arrêts de travail

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Cette actualité est archivée depuis le 04/08/2023, elle peut néanmoins rester valide.

Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) et bénéficier d'un financement octroyé par Transitions Pro afin de financer une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP, voir notre fiche technique).

Pour bénéficier d'un PTP, le salarié doit entre autre justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié :

  • d'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise où il exerce, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats de travail successifs ;
  • ou d'au moins 24 mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
Cette ancienneté ne peut pas avoir été acquise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, d'un CAE, d'un contrat conclu avec un jeune durant son cursus scolaire ou universitaire ou d'un CDD qui se poursuit en CDI.

Aucune condition d'ancienneté n'est cependant exigée pour un salarié reconnu handicapé, ni pour un salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi.

A compter du 31 mars 2022 cette condition d’ancienneté ne sera pas non plus exigée pour un salarié ayant connu, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de PTP, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Art. 29)