Contrôle en cours de formation pour les CAP, Bac Pro, BP, BMA et la MC

Formation tout au long de la vie

Contrôle en cours de formation pour les CAP, Bac Pro, BP, BMA et la MC

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Cette actualité est archivée depuis le 19/07/2023, elle peut néanmoins rester valide.

Les CFA relevant des ministères chargés de l'éducation et de la mer qui préparent par apprentissage au CAP, Bac pro, BP, BMA et MC n'ont plus à faire une demande d'habilitation pour pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF) pour tout ou partie des épreuves de ces diplômes, sauf pour les structures préparant aux bac pro du ministère de l'agriculture.

Ces dispositions concernent, pour le ministère chargé de l'éducation, et lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, les CFA portés par un établissement public local d'enseignement (EPLE), un GRETA ou un GIP-FCIP.
La demande d'habilitation à pratiquer le CCF reste ainsi nécessaire pour les autres CFA, notamment ceux préparant un diplôme relevant de l'agriculture, ou par la voie de la formation professionnelle continue, lorsque le diplôme est préparé dans un établissement public et lorsque ce dernier souhaite pratiquer le CCF pour l'intégralité des épreuves.

Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021