Indemnisation du chômage : maintien du mode de calcul actuel au delà du 1er juillet 2021

Emploi et insertion professionnelle

Indemnisation du chômage : maintien du mode de calcul actuel au delà du 1er juillet 2021

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 30/01/2022, elle peut néanmoins rester valide.

Après la décision du Conseil d'Etat, le 21 juin 2021, concernant certaines mesures de la réforme de l'assurance chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021, un décret maintient, jusqu'au 30 septembre 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation.

Les dispositions suspendues par le Conseil d'Etat eu égard au contexte économique, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret.
Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021