Autorisation d'absence des salariés pour participer à des instances emploi-formation ou à des jurys d'examens

Entreprise et aides aux employeurs

Autorisation d'absence des salariés pour participer à des instances emploi-formation ou à des jurys d'examens

Les salariés appelés à siéger dans des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen peuvent bénéficier d’un congé pour participer à leurs réunions.

Un arrêté actualise le nom de ces instances au vu des évolutions réglementaires de ces dernières années.

Parmi celles-ci, les conseils d'administration et les conseils de perfectionnement des CFA, les jurys de VAE visant l'obtention des certifications professionnelles enregistrées au RNCP et les jurys des examens visant l'obtention des :

  • certifications professionnelles enregistrées au RNCP ;
  • attestations de validation de blocs de compétences constitutifs des certifications professionnelles enregistrées au RNCP ;
  • certifications ou habilitations enregistrées au RS.
Arrêté du 15 juin 2021

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