Compte tenu de la situation sanitaire, de nouvelles règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux sont mises en place.

Lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de certains cadres d'emplois doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021 (initialement le 31 décembre 2020), elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.

Dans ce cas, la formation d'intégration devra être réalisée avant le 30 juin 2022 (initialement le 30 juin 2021).

Les stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ayant commencé leur formation initiale d'application pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021, sur décision du CNFPT, selon leur situation au regard de l’obligation de formation, peuvent bénéficier des mesures suivantes :

• La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République ;
• Une dispense d'une durée maximale de 15 jours au titre des enseignements théoriques de la formation.

Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le CNFPT.

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle.


Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021