Adaptation du parcours et des conditions d'entrée en Garantie Jeune

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Adaptation du parcours et des conditions d'entrée en Garantie Jeune

La Garantie jeunes est une phase d'accompagnement intensif du PACEA (voir notre fiche technique), pour certains jeunes en difficultés, dont le niveau de ressources est limité, et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Elle vise l’insertion professionnelle et l’acquisition de l’autonomie par le jeune (voir notre fiche technique).

Initialement d'une durée de 12 mois, elle pourra être contractualisée pour 9 mois à 12 mois à compter du 1er octobre 2021, dans la limite de 18 mois consécutifs de parcours sur décision de la commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs.

Pour les demandes de prolongation de parcours adressées à la commission locale avant le 1er octobre 2021, dont la décision d'acceptation ou de refus n'a pas encore été prise :

  • Les missions locales peuvent prendre les décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
  • La commission prend les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels. Elle prend les décisions d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30 % le niveau requis, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.
Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021

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