Les employeurs de 20 salariés ou plus sont tenus d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés (taux révisable tous les 5 ans, voir notre fiche technique).

L’URSSAF précise que si l’entreprise concernée par l’OETH a conclu un accord agréé, les informations relatives à ces accords sont à déclarer. Une fiche pratique est mise en place pour faciliter la démarche.

A noter que le référentiel des accords agréés en cours de validité est mis à disposition par la direction générale du travail et mis à jour annuellement.