La formation de certains agents publics est renforcée afin de favoriser leur évolution professionnelle.

Ce renforcement concerne les fonctionnaires :

• qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C et qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par voie réglementaire ;
• travailleurs reconnus handicapés ;
• victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
• titulaires d'une pension d'invalidité ;
• bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ;
• titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
• titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
• pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Ces agents pourront bénéficier :

• d'un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé ;
• d'une majoration de la durée du congé de formation professionnelle et de la rémunération qui lui est attachée ;
• de conditions d'accès et d'une durée de congé adaptés lorsqu'ils sollicitent un congé pour VAE ou pour bilan de compétences;
• d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'1 an (voir notre article) leur permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une administration, collectivité et établissement public ou dans le secteur privé en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constaté d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application.

Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels et le sont également aux agents affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021