Modification du congé de reclassement

Entreprise et aides aux employeurs

Modification du congé de reclassement

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Les entreprises de 1 000 salariés et plus qui envisagent des licenciements économiques doivent proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement (voir notre fiche technique).

C’est l’employeur qui fixe, selon les difficultés de reclassement, la durée du congé de reclassement, de 4 à 12 mois (ou moins de 4 mois sur accord exprès du salarié). Cette durée ne peut pas être inférieure à la durée des actions de formation ou de VAE éventuellement suivies par le salarié, dans la limite de 12 mois.

Elle peut cependant être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle du bénéficiaire. Cette disposition prévue par la Loi du 14 décembre 2020 (voir notre actu) s'applique à compter du 22 mais 2021.

A compter du 1er juillet 2021, la période de temps partiel est neutralisée pour le calcul de la rémunération brute moyenne du salaire lorsqu'au cours des 12 derniers mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre :

  • d'un congé parental d'éducation,
  • d'un congé de proche aidant,
  • d'un congé de présence parentale
  • d'un congé de solidarité familiale.
Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021