Nouvelles lignes directrices de la Commission européenne pour les aides d'État à finalité régionale aux entreprises

Entreprise et aides aux employeurs

Nouvelles lignes directrices de la Commission européenne pour les aides d'État à finalité régionale aux entreprises

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La Commission européenne a adopté, le 19 avril, les nouvelles lignes directrices des aides d’Etat à finalité régionale pouvant être accordées aux entreprises pour soutenir le développement économique de zones défavorisées dans l'Union Européenne.

Applicables à partir du 1er janvier 2022, ces lignes directrices fixent les conditions selon lesquelles ces aides des États membres sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

Elles contiennent des règles sur la base desquelles les États membres vont établir des cartes permettant de désigner les zones géographiques où les entreprises pourront bénéficier de telles aides (régions assistées), ainsi que de déterminer le niveau de ces aides (intensités d'aide).

L’objectif de développement régional et de cohésion territoriale de la Commission européenne distingue les aides à finalité régionale des autres formes d’aide, comme les aides à la recherche, au développement et à l’innovation, les aides à l’emploi, les aides à la formation, les aides à l’énergie ou les aides à la protection de l’environnement.