A compter du 1er avril 2021 et du 1er mai 2021 concernant les autorisations de travail et activités professionnelles autorisées, les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger sont modifiées.

Les documents et titres de séjour qui permettent d'exercer une activité professionnelle sans solliciter d'autorisation de travail et ceux qui doivent faire l'objet au préalable ou être associés à la détention d'une autorisation de travail sont précisés.

Les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail sont modifiées et les critères d'examen pour leur délivrance sont redéfinies. Elles sont désormais recentrées sur l'examen sur l'opposabilité de la situation de l'emploi, le niveau de rémunération et le respect par l'entreprise de ses obligations légales.

Pour tout projet de recrutement soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi, une publicité de 3 semaines doit être effectuée auprès du SPE.

Les procédures relatives à la demande d'autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l'autorisation de travail, ainsi qu'aux titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sont également redéfinies.


Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021