Entreprise et aides aux employeurs
APLD : nouvelles modifications
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L’Activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche, par les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité leur permettant de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de recevoir une allocation en contrepartie d’engagements à maintenir l’emploi (voir
notre fiche technique).
La demande de validation de l'accord collectif
ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à la DDETS au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire (à ce jours le 1er juin 2021). Elle était fixée auparavant fixée au 31 mars 2021.
Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021