Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de financer une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (voir notre fiche technique).

Il peut bénéficier d'un financement octroyé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) appelée Transitions Pro, au vu de son projet.

La composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un PTP par Transition Pro a changé. Il comporte le document réalisé lors du positionnement préalable et le devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action et doit être accompagné d’un certain nombre de document, dont l’autorisation d’absence de l’employeur, le CV du bénéficiaire…

En cas d'accord de prise en charge de Transition Pro prévoyant un stage en entreprise (voir notre fiche technique), le dossier est complété, dès le début du stage, de la copie de la convention de stage conclue entre l'entreprise d'accueil, le prestataire de formation et le stagiaire.

En cas de versement de la rémunération par l'employeur pour une formation en toute ou partie à distance, l'employeur s'engage à attester sur l'honneur chaque mois de l'absence du salarié de son poste de travail pour la durée moyenne prise en charge par Transition Pro et inscrite sur le certificat de réalisation établit par l'organisme de formation.

Le dossier doit être complet et finalisé avant son dépôt. Toute demande ne respectant pas ces délais sera rejetée, considérée comme irrecevable. Il est rappelé que les candidats ne doivent pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.


Arrêté du 17 mars 2021