Les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er juillet 2021, en raison des circonstances liées au Covid-19.

Les décisions administratives individuelles qui ont expiré dans la période comprise entre le 11 janvier 2021 et le 1er avril ou expirent postérieurement à cette date sont prorogées jusqu'à une date fixée par arrêté, déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises ou s'il y a lieu en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard au 1er septembre 2021.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux visites médicales obligatoires avant reprise de la navigation pour les gens de mer.

Lorsqu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation, la date à compter de laquelle commence à courir la durée de ce titre correspond au jour suivant leur date d'échéance avant l'application de la prorogation.


Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021