Alors que la loi Avenir professionnel a supprimé l'inspection de l'apprentissage, chaque ministère certificateur doit instaurer une mission chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence. Ce contrôle associe des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires.

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné. Il peut être sollicité par un CFA, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur (plus d'infos).

Pour plus de simplicité, la saisine de ces missions est centralisée auprès de la Direccte par délégation du préfet de région.

Il est ainsi possible de saisir la mission de contrôle auprès de la Direccte par mail (na.controle-pedagogique-apprentissage@direccte.gouv.fr) en joignant ce questionnaire pour permettre aux services de mieux appréhender la demande.