Précision sur les taux de prise en charge de l’APLD

Les plus marquantes

Précision sur les taux de prise en charge de l’APLD

Dans un Q/R mis à jour le 3 Mars 2021, le Ministère du Travail revient sur les taux de prise en charge de l’APLD (voir notre fiche technique) et sur les conséquences du report de la baisse des taux d'activité partielle (voir notre actu et notre fiche technique).
Le montant de l’allocation versée à l’employeur dans le cadre de l’APLD est calculé selon un taux horaire égal à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 Smic (70 % dans les secteurs protégés jusqu’au 31 mars).

Pour rappel, dans les secteurs protégés, le taux applicable est le même que pour l'Activité Partielle classique lorsqu’il est plus favorable que le taux de 60 %.

Ainsi, le taux restera fixé à 70 % de la rémunération horaire brute jusqu’au 30 juin 2021 pour :

  • les « secteurs protégés » qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%,
  • les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19,
  • les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %,
  • les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50 % de baisse de chiffre d’affaires.
Enfin, il est rappelé que le dispositif ad hoc pour les salariés vulnérables ou parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est indépendant du dispositif APLD. La durée de leur placement dans le dispositif ne doit pas être comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité qui est plafonnée à 40 %. Le taux de l’allocation d’APLD passera de 70 % à 60 % du salaire antérieur brut à compter du 1er avril 2021, quel que soit le secteur auquel appartient l’entreprise.
 

Ajouter un commentaire sur le site