Modification de la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime

Formation tout au long de la vie

Modification de la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime

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Jusqu’à présent, pour chaque session d'examen du CAP, les jurys étaient constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
Un jury pouvait être commun à plusieurs CAP comportant des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.
Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys étaient nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys étaient fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation par le ou les directeurs académiques.

Dorénavant,  pour les spécialités du CAP relevant de la formation professionnelle maritime ( personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines), c’est le ministre chargé de la mer qui nomme par arrêté les membres des jurys et qui fixe les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Comme pour les autres CAP, pour les CAP maritimes le jury est composé de :

  • professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privé sous contrat ainsi que d'enseignants des CFA ;
  • personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.

Décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021