Covid-19 : L’Unedic rappelle les mesures visant à adapter la réglementation d’assurance chômage

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Covid-19 : L’Unedic rappelle les mesures visant à adapter la réglementation d’assurance chômage

L’Unedic a publié une nouvelle circulaire sur le maintien de certaines dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et autres mesures d’urgence liées à la Covid-19.

Cette circulaire précise le maintien de certaines dispositions issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 jusqu’au 31 mars 2021 en ce qui concerne :

  • le calcul de la durée d’indemnisation, du salaire de référence, du salaire journalier de référence et la détermination des différés d’indemnisation pour les salariés dont la fin de contrat de travail intervient ou dont la procédure de licenciement est engagée avant le 1er avril 2021 ;
  • la condition d’affiliation minimale de 88 jours travaillés ou 610 heures pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient jusqu’au 31 mars 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée jusqu’ à cette date ;
  • la mise en œuvre de la mesure de dégressivité de l’allocation ;
  • la prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ;
  • l’allongement de la période de référence affiliation (PRA).
Elle précise également les autres dispositions applicables aux bénéficiaires de l’ARE pendant l’urgence sanitaire :

  • le délai de forclusion de 12 mois pour s’inscrire à Pôle emploi après la fin du contrat de travail est allongé des jours non couverts par un contrat de travail durant les périodes entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • 2 nouveaux cas de démission légitime permettant une indemnisation ARE pour les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée ou à laquelle l’employeur a mis un terme et applicables pour toute décision de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021 ;
  • le cumul de l’ARE possible avec les revenus tirés de tâches d’intérêt général en lien avec la crise sanitaire, quel que soit l’intensité horaire de ces activités à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2021 ;
  • la prolongation jusqu’au 31 janvier 2021 de l’indemnisation au titre de l’ASP pour les bénéficiaires du CSP qui épuisent leurs droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • le maintien des demandeurs d’emploi en catégorie « stagiaires de la formation professionnelle » si la formation est suspendue avec le maintien de l’indemnisation au titre de l’AREF, y compris en cas de suspension d’une durée de plus de 15 jours. L’AREF peut être versée jusqu’au nouveau terme de la formation ayant fait l’objet d’un report, sous réserve du bénéfice de la RFF ou de l’ASS.

Circulaire Unédic n°2021-01 du 8 janvier 2021

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