Pour donner plus de marges de manoeuvre à France compétences dans la répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage entre les différents dispositifs, les fouchettes de répartition sont élargies.

Cette répartition est décidée annuellement par son conseil d'aministration dans un cadre fixé par décret et après versement à l'Etat d'un montant pour financer la formation des demandeurs d'emploi (PIC).

Les taux d'affectation des fonds s'inscriront dans les fourchettes suivantes  :

• de 5 % à 35 % à la Caisse des dépôts (CDC) pour le financement du CPF (au lieu de 10 % à 20 %)
• de 4 % à 30 % aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 8 % à 13 %)
• de 3 % à 25 % aux associations Transitions pro pour les Projets de Transition Professsionnelle (au lieu de 5 % à 10 %),
• de 0,5 % à 6 % aux opérateurs régionaux du CEP des actifs en emploi (au lieu de 1 % à 3 %)
• de 55 % et 83 % pour le financement de l'alternance (au lieu de 64 % et 72 %).

Cette dernière part dédiée à l'alternance sera pour partie versée aux Régions pour le financement de dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique ;  le solde étant réparti entre les OPCO pour financer l'alternance et, dans une moindre mesure, à l'ASP pour l'aide au permis de conduire des apprentis.

A noter, concernant la péréquation des fonds entre les Opco, que, sur la base des besoins de financement, des engagements réalisés et des ressources dédiées à l'alternance, France compétences déterminera pour chaque Opco la part pouvant être affectée (dans la limite de 10 %) aux autres dépenses que celles destinées à financer les CFA (coûts pédagogiques et frais annexes), les contrats de professionnalisation et Pro-A.

Enfin pour 2021, un décret du 29 décembre 2020 (art 3) modifie le mécanisme transitoire qui était prévu cette année pour renforcer l'affectation au financement du CPF du 1er acompte versé par les employeurs de 11 salariés et plus.
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 (art 1)