Covid 19 : aménagement temporaire des réunions du CSE

Entreprise et aides aux employeurs

Covid 19 : aménagement temporaire des réunions du CSE

Compte tenu de la situation sanitaire et à titre dérogatoire, le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est autorisé pour les réunions du comité social et économique (CSE) au-delà du seuil de 3 par an, après que l'employeur en ait informé ses membres.

Le recours à la messagerie instantanée est autorisé, après information des membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

Les élus du CSE peuvent cependant s'opposer, à la majorité, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, lorsque celle-ci vise à les informer ou les consulter sur :

  • Une procédure de licenciement collectif;
  • La mise en œuvre d’un accord de performance collective (voir Fiche technique);
  • La mise en œuvre d’un accord portant rupture conventionnelle collective ;
  • La mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle (APLD).

Les élus du CSE peuvent aussi s'opposer, dans les mêmes conditions et pour le même objet, au recours à la visioconférence au-delà du seuil de 3 par an.

Ces modifications sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire fixée à ce jour au 16 février 2021.

Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020
Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020

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