Activité partielle : nouvelles règles en vigueur et à compter du 1er janvier 2021

Entreprise et aides aux employeurs

Activité partielle : nouvelles règles en vigueur et à compter du 1er janvier 2021

Quelques modifications sont apportées au disposif d'activité partielle dont les mesures temporaires se prolongent jusqu'à fin décembre 2020. Voir notre fiche technique actualisée.

C'est notamment le cas des mesures d'individualisation de l'activité partielle et du calcul de l'indemnité et et de l'allocation lorsque la durée du travail est décomptée en jours (voir notre info).

Le taux majoré de 70 % pour certains secteurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 (au lieu d'octobre). La liste des secteurs concerné est cependant modifiée. Le taux classique de l'allocation versée aux employeurs reste égal à 60 % jusqu'à cette date.

D'autres ajustements sont applicables dès novembre :

  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en oeuvre.
  • Concernant les droits à congés payés, lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle.
Concernant le dispositif d'APLD mis en place par accord collectif (voir notre info) :
  • en cas de licenciement des salariés en activité partielle, il est précisé que l'employeur doit informer les IRP et, le cas échéant, les syndicats signataires de l'accord collectif, lorsque l'employeur demande à ne pas rembourser tout ou partie les sommes perçues compte tenu de sa situation économique et financière ou de la dégradation de ses perspectives d'activité par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur.
    De même lorsque c'est l'autorité administrative qui indique à l'employeur que pour ces raisons elle ne lui demandera pas le remboursement.
A compter du 1er janvier 2021 : 
  • Une autorisation d'activité partielle pourra être accordée pour 3 mois maximum (au lieu de 12). Elle pourra être renouvelée sous conditions, dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Lorsque la demande fait suite à un sinistre ou à des intempéries exceptionnelles, l'autorisation pourra cependant être accordée pour une durée maximum de 6 mois (renouvelable sous conditions).
    Lorsque l'employeur aura bénéficié d'une autorisation avant 2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions ci-dessus.
  • Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle classique sera égal à 36 % (au lieu de 70 %) et 60 % pour l'APLD, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.
    Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros (au lieu de 8,03 euros), sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation placés en activité partielle.
    Le taux pour l'APLD sera cependant égal au taux classique si ce dernier est supérieur à 60 %.
  • L'indemnité horaire versée par l'employeur aux salariés en activité partielle sera réduite à 60 % (au lieu de 70 %) de leur rémunération brute. Ce taux s'appliquera aux heures chômées à compter du 1er janvier 2021. La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité sera désormais plafonnée à 4,5 fois le Smic.
Décrets n° 2020-1316 et 1319 du 30 octobre 2020

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