Les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées sont précisées et intégrées dans la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles.

Les établissements et services de préorientation accompagnent les travailleurs, quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cet accompagnement s'effectue soit sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), soit sur demande d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de toute personne morale ou physique.

A l'issue de la période de préorientation, l'établissement ou le service adresse à la CDAPH un rapport détaillé sur le projet professionnel et les capacités de la personne à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier, ainsi que sur les préconisations nécessaires à la mise en œuvre de son parcours.

Les établissements et services de réadaptation professionnelle ont pour vocation d’accompagner les travailleurs quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dont l'accès ou le retour à l'emploi nécessite une formation et un accompagnement médico-psycho-social et professionnel.

Ils contribuent à la détermination et à la réalisation du projet professionnel de ces personnes au moyen d'actions de formation préparatoires, certifiantes, qualifiantes ou diplômantes et des accompagnements médico-psycho-sociaux et à caractère professionnel vers et dans l'emploi.

Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil régional précisent par voie conventionnelle les modalités d'intervention des établissements et des services de préorientation et de réadaptation professionnelle relevant de leur ressort territorial et qui participent au service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du programme régional d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées (PRAFQPH).

Décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020