Prise en charge de la formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage

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Prise en charge de la formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage

Un décret définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA prévue dans la loi du 30 juillet de finances rectificative pour 2020, qui ouvre la possibilité de commencer une formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020 sans avoir été engagé par un employeur.

Dans cette situation, le CFA doit transmettre à l'OPCO dans les 5 jours suivant le début du cycle de formation, les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation.
En l'absence de conclusion d'un contrat au cours des 6 mois suivant le début du cycle de formation, le CFA bénéficie, pour l'apprenti concerné, d'une prise en charge d'un montant forfaitaire mensuel de 500 € (facturations et versements trimestriels).

Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu durant les 3 premiers mois suivant le début de la formation, le CFA doit informer l'OPCO de l'employeur de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution (financement au coût contrat intégrant la période de formation préalable à la signature du contrat).

Lorsqu'il est conclu entre le 4ème mois et la fin du 6ème mois suivant le début de la formation, l'OPCO verse au CFA un montant égal à la somme du niveau de prise en charge et des frais annexes, selon les modalités suivantes :
  • Après le dépôt du contrat et la réception de la facture, l'OPCO verse une avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge, déduction faite du montant versé pour les 3 premiers mois de formation ;
  • A l'issue du 6ème mois, il verse un montant correspondant à la somme de 25 % du niveau de prise en charge et du montant des frais annexes versés pour les 6 premiers mois le de formation, déduction faite du montant versé pour les 3 premiers mois des frais annexes.
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020

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