Reconversion des militaires : possibilité d'interruption en raison de l’urgence sanitaire

Formation tout au long de la vie

Reconversion des militaires : possibilité d'interruption en raison de l’urgence sanitaire

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 18/06/2021, elle peut néanmoins rester valide.

Pendant l’état d’urgence sanitaire et pendant six mois à compter de son terme, il est mis fin, sur demande agréée, au congé de reconversion ou au congé complémentaire de reconversion des militaires nécessaires aux forces armées.

Les militaires concernés peuvent à nouveau bénéficier, sur demande, des dispositifs, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi.

Les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion dont la formation ou la période de reconversion est interrompue en raison de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être maintenus en service pour le temps nécessaire à l’achèvement des actions de formation prévues pendant leur congé de reconversion ou complémentaire de reconversion (le cas échéant avec un report de la limite d’âge ou de durée de service).
Ce maintien en service est exclu du calcul de la durée des services ouvrant droit à divers dispositifs indemnitaires.
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art 48), décrets n°2020-997 et 998 et arrêté du 7 août 2020