Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sont définies par un décret du 4 mai 2020.

Institués par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ces plans d’action pluriannuels (3 ans maximum) concernent l’État et ses établissements publics administratifs (EPA), les établissements de santé, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.

Le décret du 4 mai liste, pour chaque administration, établissement public et collectivité, les personnes responsables de l’élaboration de ce plan d’actions, le comité social qui doit être consulté, et l'autorité à laquelle il doit être transmis.

Le plan d'action comporte au moins des mesures visant à :

• Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
• Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique.
• Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
• Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Il précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.

Les premiers plans d’action pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique devront être élaborés avant le 31 décembre 2020. Ils devront être transmis à l'autorité de tutelle avant le 1er mars 2021.

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020