La loi de transformation de la fonction publique permet de titulariser une personne handicapées à l'issue d'un contrat d'apprentissage réalisés dans le secteur public.

Ce dispositif expérimenté jusqu'au 6 août 2024, est ouvert dans les 3 fonctions publiques aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (OETH) dont le contrat d'apprentissage prend fin à partir du 1er juin 2020 et, pour ce qui concerne la fonction publique d'Etat, dans la limite du nombre annuel des emplois susceptibles d'être ainsi pourvu, fixé pour chaque corps.

Le corps ou le cadre d'emplois d'accueil est déterminé au vu du diplôme ou du titre préparé en apprentissage (de son niveau dans les FP hospitalière et d'Etat) et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l'accès par concours externe.

Les apprentis concernés sont individuellement informés de cette possibilité lors de leur entrée en apprentissage public. Les candidats doivent faire une demande au moins 3 mois avant la fin de leur contrat d'apprentissage auprès de l'autorité compétente dans leur fonction publique.

Si la demande est recevable, cette autorité transmet au candidat dans le mois suivant la demande :

• une proposition de titularisation
• une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant son apprentissage et susceptible d'être occupé à titre de première affectation,
• et l'invite à lui transmettre sous 15 jours un dossier de candidature.

Cette année, pour les contrats s'achevant entre le 1er juin et le 30 septembre, le dossier peut être adressé jusqu'au 30 septembre.

Le dossier de candidature comprend divers justificatifs, un CV avec un état du parcours de formation et des compétences acquises ainsi qu'un document présentant sa motivation, les missions dévolues au corps ou cadre d'emplois d'accueil, les activités exercées par le candidat (modèle type).

Ce dossier ainsi que le bilan de la période d'apprentissage, renseigné par le maître d'apprentissage (modèle type), sont transmis à une commission chargée de statuer sur l'aptitude du candidat au vu notamment de son parcours professionnel ainsi que de ses connaissances sur l'environnement professionnel de l'emploi ou des emplois visés.
S'il est sélectionné, le candidat est auditionné au plus tard un mois avant le terme de son contrat d'apprentissage.

La titularisation au 1er échelon du 1er grade du corps ou du cadre d'emplois peut alors être prononcée pour intervenir au terme du contrat d'apprentissage si le diplôme visé a été obtenu ou à la date d'obtention de celui-ci dans un délai maximum de 6 mois.

Selon les cas, les personnes titularisées peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à l'emploi ou d'intégration, dans l'année suivant leur titularisation, ainsi que d'un accompagnement adapté, en lien avec le référent handicap, ou d'une formation initiale en école de service public ou de formations de professionnalisation au premier emploi.

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020