Covid-19 : prorogation de divers titres, certificats et attestations maritimes

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Covid-19 : prorogation de divers titres, certificats et attestations maritimes

Les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins sont prorogés de 5 ou 6 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, en raison des circonstances liées au Covid-19.

Sont notamment concernés les délais de demande de reconnaissance de titres ou de qualification professionnelle obtenus à l'étranger ainsi que l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, ou qui ont été prorogés jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la fin de cette période. 
Ils sont prorogés de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de 5 mois suivant la fin de cette période.

En outre, les décisions administratives individuelles qui expireront entre la fin de la période et l'expiration d'un délai de 6 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après cette date.

L'autorité compétente pourra cependant lever cette mesure de prorogation avant ce terme et reprendre, dans les meilleurs délais, l'examen des demandes de renouvellement des autorisations, permis et agréments, en tenant compte des circonstances, des nécessités du service et des formalités d'instruction, d'inspection ou de contrôle préalables requises.
Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020

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