Entreprise et aides aux employeurs
Covid-19 : dérogations à la suspension de délais administratifs
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Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, les délais de
certaines procédures administratives ont été suspendus par ordonnance à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (
voir notre info).
Par dérogation, les délais de certaines catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code du travail reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020 dont la liste vient d'être établie. Parmi celles-ci :
- la validation ou homologation de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), et du PSE pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (voir notre fiche)
- l'homologation de la rupture conventionnelle
- la notification de la décision de validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (voir notre fiche).
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020