Consultation du CSE à distance pendant l'état d'urgence sanitaire

Entreprise et aides aux employeurs

Consultation du CSE à distance pendant l'état d'urgence sanitaire

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Cette actualité est archivée depuis le 14/12/2020, elle peut néanmoins rester valide.

Durant l'état d'urgence, le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE, après information de leurs membres par l'employeur.

Le recours à la messagerie instantanée est également permis pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel (IRP), après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

Un décret précise les modalités de consultation et des réunions organisés par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant la crise sanitaire.

Ces possibilités sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. Les réunions ainsi organisées n'entrent pas dans la limite des 3 réunions/an qui peuvent se tenir en  l'absence d'accord avec les membres du CSE.
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 (art 6) et décret n° 2020-419 du 10 avril 2020
Voir notre fiche technique sur le CSE

A noter aussi un autre décret adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales droit privé (entreprises, associations, etc...)