Signature et durée du contrat d'apprentissage

Entreprise et aides aux employeurs

Signature et durée du contrat d'apprentissage

Un contrat d'apprentissage doit indiquer :
  • Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
  • L'effectif de l'entreprise ;
  • Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
  • Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
  • L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle requises.
L'obligation d'établir le contrat en trois exemplaires originaux est supprimée.
Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration souscrite par ce dernier doit être signée par l'apprenti et visée par le directeur du CFA. Elle doit être transmise à l'OPCO qui en assure le dépôt.

La durée du contrat peut être réduite ou allongée compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou de compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger par une convention tripartite signée par le CFA (s'il n'est pas interne à l'entreprise), l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal), après évaluation par le CFA des compétences de l'apprenti.
Cette convention ne peut pas conduire à une durée du contrat inférieure à 6 mois ou supérieure à 3 ans et tenir compte des exigences de formation fixées par le certficateur.

Une convention tripartite peut aussi être conclue pour allonger la durée du contrat en cas de suspension de celui-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. La durée du contrat est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.

Elle n'est pas nécessaire pour la signature d'un contrat après l'échec à un examen, ou si la formation a préalablement débuté au CFA ou si elle s'est poursuivi après la rupture d'un contrat initial, ou en cas d'aménagement de la durée du contrat pour une personne handicapée ou un sportif de haut niveau.

Lorsque l'apprenti est accueilli dans une autre entreprise que celle qui l'emploie, une convention tripartite doit être conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti. Dès sa conclusion, cette convention doit être adressée par l'employeur au directeur du CFA, à l'OPCO ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique de la formation.

Un apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, doit désormais en informer son employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat (au lieu de deux).

Sont abrogées les dispositions spécifiques à la vérification de l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il a commencé à apprendre conduisant le cas échéant à la résiliation de son contrat. Celles relatives à l'aménagement de la formation des apprentis en situation de handicap sont modifiées.
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 

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