Emploi et insertion professionnelle
Assurance chômage : dégressivité de l’ARE pour les personnes en formation
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Depuis le 1er novembre 2019, la
dégressivité des allocations de retour à l'emploi (ARE) pour les personnes, âgées de moins de 57 ans, ayant perçu une rémunération d’au moins 4 500 euros bruts, commence à s’appliquer au début du 7e mois d’indemnisation chômage.
L'accomplissement d'une
formation dont la prescription intervient à partir
du 1er avril 2020, suspend le délai de 182 jours au-delà duquel la dégressivité est mise en œuvre. Cela concerne l'action inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (
PPAE) ou non inscrite dans le PPAE,
ou financée, en tout ou partie, par le
CPF. L’application de la dégressivité est ainsi décalée de la durée de l'action.
L'action de formation doit :
- préparer à une certification professionnelle inscrite au RNCP ou répertoire spécifique,
- ou s’inscrire dans un projet de création ou de reprise d'une entreprise,
- ou s’inscrire dans un dispositif de formation préalable au recrutement,
Le suivi de l'action de formation rend la personne indisponible pour occuper un emploi.
A l’inverse, ne donnent
pas lieu à suspension du délai de 182 jours, les actions de formation :
- dont la durée n'excède pas 40 heures au total,
- en cours du soir ou par correspondance,
- les actions, selon toute autre modalité, permettant d'occuper simultanément un emploi.
Arrêté du 11 mars 2020