Assurance chômage : dégressivité de l’ARE pour les personnes en formation

Emploi et insertion professionnelle

Assurance chômage : dégressivité de l’ARE pour les personnes en formation

Depuis le 1er novembre 2019, la dégressivité des allocations de retour à l'emploi (ARE) pour les personnes, âgées de moins de 57 ans, ayant perçu une rémunération d’au moins 4 500 euros bruts, commence à s’appliquer au début du 7e mois d’indemnisation chômage.

L'accomplissement d'une formation dont la prescription intervient à partir du 1er avril 2020, suspend le délai de 182 jours au-delà duquel la dégressivité est mise en œuvre. Cela concerne l'action inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou non inscrite dans le PPAE, ou financée, en tout ou partie, par le CPF. L’application de la dégressivité est ainsi décalée de la durée de l'action.

L'action de formation doit :
  • préparer à une certification professionnelle inscrite au RNCP ou répertoire spécifique, 
  • ou s’inscrire dans un projet de création ou de reprise d'une entreprise,
  • ou s’inscrire dans un dispositif de formation préalable au recrutement,
Le suivi de l'action de formation rend la personne indisponible pour occuper un emploi.

A l’inverse, ne donnent pas lieu à suspension du délai de 182 jours, les actions de formation :
  • dont la durée n'excède pas 40 heures au total,
  • en cours du soir ou par correspondance,
  • les actions, selon toute autre modalité, permettant d'occuper simultanément un emploi.
Arrêté du 11 mars 2020

Ajouter un commentaire sur le site