Covid-19 : prolongation de droits sociaux

Emploi et insertion professionnelle

Covid-19 : prolongation de droits sociaux

Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, une ordonnance prévoit les dispositions suivantes :

  • les CAF et les MSA verseront des avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès lors qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen de ces droits du fait de la non transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources
  • la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pourra recourir à deux modalités simplifiées d'organisation pour rendre ses avis ou décisions. Les conditions de recevabilité des demandes seront allégées.
  • les bénéficiaires des droits et prestations liées au handicap (AAH, prestation de compensation du handicap...) verront la durée de leurs droits prolongée de 6 mois, renouvelable une fois par décret, lorsque l'accord sur ces droits et prestations n'a pas pu être renouvelé dans la période de crise.
  • les délais applicables aux procédures de recouvrement par les URSSAF, caisses de sécurité sociale et de la MSA des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d'échéance sont suspendus entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020. Cette suspension ne s'applique pas aux redevables ayant fait l'objet d'un constat de travail illégal.
Une seconde ordonnance prévoit que pour les demandeurs d'emploi épuisant leur droit, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à une date fixée par arrêté ministériel (au plus tard le 31 juillet 2020), à l'ARE, à l'ASS, à l'allocation d'assurance payées par les employeurs publics, et aux allocations spécifiques des intermittents du spectacle, la durée pendant laquelle l'allocation est accordée peut être prolongée pour une durée et selon des modalités qui seront fixée par arrêté et par décret.

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