Formation tout au long de la vie
Création, révision ou suppression de diplômes supérieurs de gestion
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La loi Avenir professionnel a instauré un principe de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs avant la création de diplômes d'enseignement supérieur à finalité professionnelle.
A cette fin la composition de la
commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion est modifiée pour y intégrer des représentants de ces organisations.
Cette commission est chargée de donner un avis préalable à l'autorisation accordée à un établissement d'enseignement supérieur technique privé ou consulaire de délivrer un diplôme revêtu du visa de l'Etat.
Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020