Formation tout au long de la vie
Publication du contrat type d'enseignement de la conduite
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Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite doivent faire l'objet d'un contrat écrit conclu après une évaluation préalable du candidat et désormais
conforme à un contrat type dont le modèle, applicable à compter du 1er juin 2020, vient d'être publié.
Il précise la date de prise d'effet et la durée du contrat, les tarifs des prestations et le prix de la formation, le programme et le déroulement de la formation, les obligations des parties, les modalités de paiement, les conditions de rétractation ou de résiliation, la souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière, les modes de règlement des litiges et la protection des données personnelles.
Décret n° 2020-142 du 20 février 2020