Prise en charge du CPF de transition : les recommandations de France compétences

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Prise en charge du CPF de transition : les recommandations de France compétences

Au titre de sa mission de régulation du système de formation professionnelle, France compétences a émis des recommandations pour la prise en charge des CPF Projet de transition professionnelle, en vue d'une harmonisation des priorités et règles d'éligibilité sur l’ensemble du territoire national. Ces recommandations entreront en vigueur le 1er juin 2020 et s’appliqueront aux demandes de prise en charge ayant fait l’objet d’une décision à compter de cette date.

L'association Transitions Pro vérifie la pertinence du positionnement préalable, du projet de transition professionnelle (PTP) et assure, le cas échéant, son financement en Nouvelle-Aquitaine. 

Eligibilité des projets 

Le PTP est défini comme un projet de changement de métier ou de profession à l’initiative du salarié, nécessitant une formation certifiante délivrée par un organisme de formation présentant des gages de qualité et offrant des perspectives d'emploi qui doivent être attestées.
Le changement de métier ou de profession doit correspondre à un changement substantiel d’activité ou de secteur d’activité (au sein de la même entreprise ou non). Il doit être attesté par un changement de code ROME, de NAF ou de convention collective de branche.

Le projet doit être cohérent. Il doit démontrer la connaissance des activités visées (conditions de travail, d'emploi et de compétences...).
Le parcours de formation doit être individualisé, adapté au besoin et conforme aux propositions de positionnement obligatoire réalisé par l'organisme de formation. 
Une seule certification peut être visée au titre d’un même PTP. Les habilitations enregistrées au répertoire spécifique ne sont pas éligibles. 

Priorités de prise en charge

France compétences a établi un socle commun de priorités nationales que les associations Transitions pro devront appliquer. Sont prioritaires les projets des salariés :

  • les moins qualifiés (niveaux 3 et infra) ;
  • reconnus inaptes sur leur poste actuel et/ou ayant engagé un processus de reconnaissance de leur inaptitude ;
  • des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • qui ciblent des formations certifiantes d’une durée inférieure à 1 an ou 1200 h (sauf priorité régionale ou en cas de promesse de recrutement) ;
  • qui intègrent une formation certifiante structurée autour d’un ou plusieurs blocs de compétences permettant d’acquérir l’ensemble de la certification professionnelle.
Transitions Pro peut fixer des priorités complémentaires régionales au regard des besoins du territoire et des orientations du CPRDFOP ou des stratégies partagées au niveau régional.

Seront priorisées, par ordre décroissant, les demandes de prise en charge pour :
- les projets des salariés les moins qualifiés,
- les projets relevant du socle commun nationale,
- les projets relevant des priorités complémentaires régionales.
Recommandations n° PTP-2019-01 et 02 du 19 décembre 2019

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