Orientation et parcours
Modalités du transfert des services des DRONISEP aux Régions
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La loi Avenir professionnel a prévu le transfert aux Régions de certaines des compétences exercées par les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP).
Les parties de services dont la mise à disposition est intervenue par convention sont transférées à compter du 1er janvier 2020.
Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du recteur de la région académique et du directeur général de l'ONISEP déterminera les parties de services transférés.
Il précisera le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement.
Il comportera un état des charges de fonctionnement (autres que celles de personnel) et d’investissement, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer.
Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019