La rémunération du bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle et les cotisations sociales patronales sont versées mensuellement par l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Celui-ci est remboursée par Transitions Pro (voir nota)

Cependant, pour les particuliers employeurs, c'est Transitions Pro qui versera directement la rémunération mensuelle et les charges sociales, à compter du 1er mars 2020.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur pourra demander, à partir de cette même date, le remboursement sous forme d'avances, dans la limite totale de 90 % du salaire et des charges légales et conventionnelles versés par l'employeur pendant le projet de transition professionnelle (PTP).

La première avance sera versée par Transitions Pro au plus tard 30 jours après la réception d'une facture émise par l'employeur comprenant le montant total dues par l'employeur pendant le congé.

Le taux et les conditions de versement des avances seront définis conjointement par Transitions Pro et l'employeur. Ils pourront s'appliquer pour l'ensemble des salariés bénéficiaires d'un PTP au cours d'une période définie conjointement. A défaut d'accord avant le début du PTP, ils seront déterminés par arrêté.

L'employeur devra informer Transitions Pro de tout événement pouvant avoir des conséquences sur le suivi de l'action de formation ou le montant de la rémunération et des charges. Il devra adresser les justificatifs avant le versement de l'avance suivante ou du solde (à défaut le versement des avances sera suspendu).

En cas d'abandon par le salarié ou d'absence supérieure à un mois, le paiement sera réalisé au prorata temporis.

NB l'association Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine (Bureaux du Lac II, immeuble M, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex) a été agréée comme Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) par arrêté du 16/12/19.

Elle devra organiser des actions d'information sur la certification CléA et des sessions de validation de cette certification dans la région.

A signaler enfin la suppression du bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) qui avait été créé pour le CIF-CDD.
Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019