Conditions de formation des nouveaux commissaires de justice

Formation tout au long de la vie

Conditions de formation des nouveaux commissaires de justice

Une nouvelle profession de commissaire de justice sera mise en place progressivement à compter du 1er juillet 2022. Elle regroupera les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (voir notre info de février 2018).

La formation initiale des commissaires de justice vient d'être définie pour permettre la nomination au 1er juillet 2022 de professionnels formés à l'ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession. Elle se déroulera au sein d'un institut national, placé sous l'autorité de la Chambre nationale des commissaires de justice qui organisera l'examen d'aptitude à la profession (jury national).
Elle comprendra un enseignement théorique et un stage professionnel.

Les Commissaires de justice seront soumis à une obligation de formation professionnelle continue. Sa durée sera de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives. Cette obligation pourra être satisfaite :

  • Par la participation à des formations juridiques ou artistiques, dispensées par des établissements de l'enseignement supérieur ;
  • Par la participation à des formations techniques, juridiques ou artistiques, habilitées par la chambre nationale et dispensées par des commissaires de justice ou des établissements d'enseignement ;
  • Par l'assistance à des colloques ou à des conférences, la publication de travaux ou le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire de justice, dans un cadre universitaire ou professionnel.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation devra inclure au moins 10 h sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel.

La chambre nationale pourra délivrer des certificats de spécialisation. La spécialisation sera acquise par une pratique professionnelle de 4 années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances.
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019

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