Emploi et insertion professionnelle
Critères des recrutements en entreprise adaptée
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Les critères des recrutements en entreprise adaptée à compter de l'année 2019 viennent d'être fixés (hors expérimentation) :
Les personnes reconnues handicapées sans emploi
recrutées sur proposition du service public de l'emploi (SPE) doivent :
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de l'AAH ou d'un autre minimum social (ASI, ASS, ADA, ATA, RSA ou allocation veuvage) ;
- soit avoir un niveau de formation infra V ou V (ancienne nomenclature) ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un ESAT, d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un EREA :
- soit sortir d'un CFA depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
- soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du SPE.
Les personnes reconnues handicapées sans emploi
recrutées directement par les entreprises adaptées doivent :
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou non dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de l'AAH ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un ESAT, d'un centre de rééducation professionnelle (CRP), d'un ULIS ou d'un EREA ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois, avec un projet professionnel à consolider, d'un IME, d'un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel ;
- soit sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, d'un service d'accompagnement à la vie sociale, UEROS, avec un projet professionnel à consolider ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois, d'un CFA avec un projet professionnel à consolider ou d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.
Arrêté du 2 octobre 2019