Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Les plus marquantes

Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Les montants de prise en charge des contrats d'apprentissage (coûts contrats) sont fixés par décret dit "de carence" pour les branches qui n'ont pas fixé de niveaux de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle ou lorsque la branche n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans les délais.

Suite à ce décret, France compétences a mis en ligne la totalité des niveaux de prise en charge au sein d’un référentiel unique (et sa notice) pour permettre aux OPCO d’avoir l’exhaustivité des références pour financer les CFA

Pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge, l'OPCO verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé par décret jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge. Il procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées lorsque le niveau de prise en charge particulier est fixé par la branche ou à défaut le ministère. Les montants forfaitaires sont les suivants, par niveau (nouvelle nomenclature) :

  • Niveau 3 : 6 100 €
  • Niveau 4 : 7 700 €
  • Niveau 5 : 7 600 €
  • Niveau 6 : 6 800 €
  • Niveaux 7 et 8 : 7 500 €
Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019

Ajouter un commentaire sur le site