Formation tout au long de la vie
Aménagement du dispositif Pro-A
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Le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (ProA :
voir notre fiche) a été créé lors des débats parlementaires sur la loi Avenir professionnel, après la suppression des périodes de professionnalisation.
Ce dispositif est modifié ou précisé sur plusieurs points :
- la liste des certifications professionnelles éligibles devra être définie par accord de branche étendu. Cet accord devra respecter des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
- les actions permettant l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (CléA) sont éligibles.
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) peuvent être financées par l'OPCO au titre de Pro-A
- le dispositif est étendu aux salariés placés en position d'activité partielle.
- la rémunération des bénéficiaires pourra être prise en charge par l'OPCO, dans des conditions déterminées par décret et selon les accords de branche.
- L'avenant au contrat de travail du bénéficiaire doit être transmis à l'OPCO qui le déposera à l'UD Direccte.
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (art. 1) - décret à paraître