Obligations de l'employeur liées à l'entretien professionnel

Entreprise et aides aux employeurs

Obligations de l'employeur liées à l'entretien professionnel

Les employeurs doivent tous les 6 ans, faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié lors de son entretien professionnel. Ils doivent vérifier si sur les six dernières années, celui-ci a bénéficier d'entretiens professionnels tous les 2 ans et apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque sur cette période, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation non obligatoire, il doit abonder le CPF du salarié de 3000 €.

Antérieurement, la loi de 2014 prévoyait qu'un abondement du CPF et un versement à l'OPCA étaient dûs si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures ci-dessus.

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier de l'accomplissement de ses obligations liées à l'entretien professionnel selon les modalités en vigueur (entretiens réguliers et formation non obligatoire) ou selon les modalités précédentes (loi du 5 mars 2014).
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (art. 7)

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