Pérennisation des droits DIF et précisions sur le CPF

Orientation et parcours

Pérennisation des droits DIF et précisions sur le CPF

Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) jusqu'au 31/12/2014 ne seront pas perdues à défaut d'être utilisées avant 2021. Afin de pouvoir mobiliser ces droits DIF, le bénéficiaire doit cependant avoir créé son compte CPF et inscrit le montant de ses droits DIF avant le 31 décembre 2020. Les heures DIF ainsi déclarées seront automatiquement converties en euros.
Attention, les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds d'alimentation du CPF (voir notre fiche)

Il est précisé que les formations financées pour les demandeurs d'emploi par la Région, Pôle emploi ou l'Agefiph sont éligibles au CPF uniquement si elles sont certifiantes (RNCP, Répertoire spécifique et blocs de compétences) ; les autres actions (bilan, VAE, permis...) restant éligibles.

Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par ces financeurs ou un OPCO, son CPF est débité du montant de l'action réalisée, après information. Ils prennent alors en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances. Ils peuvent prendre en charge des frais annexes.

Projet de transition professionnelle :
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire (CPF de transition) est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Pour mémoire, à partir de 2020, la CPIR versera directement la rémunération aux salariés des PME/TPE.

Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire et les intermittents du spectacle, un décret doit déterminer les conditions d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle.
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (art. 1 et 8)

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