Développement de l’apprentissage dans la fonction publique

Formation tout au long de la vie

Développement de l’apprentissage dans la fonction publique

Parmi les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique figurent trois articles sur l'apprentissage :

- Les modalités de détermination de la rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du secteur privé. Ainsi l’âge et la progression dans le cycle d’études deviennent les seuls éléments déterminant la rémunération (suppression de l'article L 6227-7 du code du travail).
Un décret devrait préciser que les employeurs publics peuvent majorer la rémunération des apprentis de 10 à 20 points.

- La contribution du CNFPT au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale est accrue pour compenser les effets de la réforme de l'apprentissage : pour les contrats conclus après le 1er janvier 2020, le CNFPT devra prendre en charge 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics territoriaux ; les employeurs finançant le complément.

- Pour développer l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière, la dérogation à l'obligation d'être titulaire du diplôme d'Etat pour exercer les professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste est étendue aux apprentis (sécurisation juridique de leur situation).
Cette dérogation était réservée aux étudiants pour effectuer certains actes pendant leur formation, sous la responsabilité d'un professionnel diplômé.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (art 61 à 63)

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