À compter de 2022, les prestataires d'actions de développement des compétences (formation, bilan, VAE, apprentissage) devront être certifiés par des organismes accrédités par le COFRAC (ou par un autre organisme européen) pour pouvoir bénéficier des financements publics ou paritaires. Le cadre de ce nouveau dispositif vient d'être précisé. Il remplacera alors les règles actuellement en vigueur (voir notre fiche). Les CFA actuels ont jusqu'à 2022 pour se mettre en conformité.

Les critères Qualité que les prestataires devront satisfaire sont reformulés. Un critère sur l'environnement professionnel est ajouté :

• Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
• L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
• L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
• L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
• La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
• L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
• Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Un référentiel national fixe les 32 indicateurs d'appréciation de ces critères Qualité en distinguant dix indicateurs spécifiques aux actions de formation, de bilan, de VAE et d'apprentissage.

Les modalités d'audit mis en oeuvre par les certificateurs sont définies (voir notre info). La certification des prestataires sera accordée pour 3 ans.
La liste des organismes certificateurs accrédités sera publiée sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle. France compétences publiera la liste des instances de labellisation qui pourront aussi délivrer la certification. Les conditions d'accréditation de ces organismes et instances sont fixées par arrêté. Ils devront transmettre au ministre les listes des prestataires qu'ils ont certifiés.

Les organismes financeurs (Etat, Régions, Pôle emploi, CDC, OPCO, CPIR, Agefiph) devront veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. Ils pourront mutualiser leurs actions de contrôle et effectuer des signalements relatifs à leurs contrôles qualité auprès du ministère.
Décrets n° 2019-564 (critères) et 565 (référentiel) et arrêtés du 6 juin 2019