Suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans

Entreprise et aides aux employeurs

Suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans

Les artisans, avant leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, doivent aujourd'hui suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Cette obligation est supprimée.

Les chambres des métiers et de l’artisanat devront cependant continuer à proposer ce SPI qui devient ainsi facultatif et dont le contenu et le format devra être réformé pour être plus conformes aux attentes des artisans.

L'objectif du législateur est de fluidifier la création l’entreprise, puisque le créateur pourra commencer son activité à la date qu’il souhaite et opter pour l’accompagnement qui lui convient le mieux, au moment qu’il juge le plus opportun.

A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation continue des salariés ou des demandeurs d'emploi, le SPI peut être financé par un FAF de non salariés.
Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (art 4)

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