Mise en place des entreprises adaptées de travail temporaire

Entreprise et aides aux employeurs

Mise en place des entreprises adaptées de travail temporaire

La loi Avenir professionnel permet aux entreprises adaptées d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2022, la création d'entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. 
Les candidatures sont instruites par le préfet de région selon les critères et les modalités prévus par un cahier des charges national.

Ces structures qui devront signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Etat, doivent :

  • être capables de promouvoir, en situation de travail, les compétences et acquis de l'expérience des bénéficiaires auprès des autres employeurs
  • faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap
  • mettre en œuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission.
Par dérogation, la proportion de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif de salariés intérimaires dans l'EATT ne pourra être inférieure à 100 %.

Les contrats de missions de travail temporaire devront proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

Les embauches de travailleurs handicapés réalisées par l'EATT ouvriront droit à une aide annuelle de l'Etat fixée à 4472 € par équivalent temps plein accompagné (au prorata selon le temps de travail effectif ou assimilé). 
Cette aide dont le montant est revalorisé annuellement, ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat.
Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019

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