Les proportions minimale et maximale de salariés reconnus handicapés que doit accueillir l’entreprise adaptée (EA) pour être agréée sont fixées par décret.

Les salariés doivent représenter au moins 55 % et au plus 100 % de l’effectif total.

Avant le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées devaient comporter au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la CDAPH dans leurs effectifs de production.

Le montant de l’aide versée à l’entreprise adaptée est calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. Une période de transition est prévue entre 2019 et 2022 pour les entreprises déjà agréées.

Le décret précise également les conditions de mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d’entreprises utilisatrices ordinaires.

Le travailleur handicapé mis à disposition auprès d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à l’entreprise adaptée au titre de l’accompagnement professionnel individualisé. Le montant de cette aide est fixé par arrêté. Il est revalorisé, chaque année, en fonction de l’évolution du Smic.

L’entreprise adaptée peut réaliser auprès de l’entreprise utilisatrice une « prestation d’appui individualisée », pour faciliter l’intégration des travailleurs handicapés et aider à l’adaptation de l’environnement de travail. Cette prestation est facturée de manière distincte de la mise à disposition.

Par ailleurs, la mise à disposition, qui était jusqu’à présent limitée à un an renouvelable une fois, peut exceptionnellement être prolongée d’un an avec l’accord du salarié, « lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition ».

Le décret abroge aussi diverses mesures relatives aux entreprises adaptées, dont celles relatives à la subvention spécifique.

Décret 2019-39 du 23 janvier 2019